lundi 22 octobre 2018

L'église de Creully (Creully sur Seulles) non construite...

Est valable la disposition testamentaire faite au profit d'une église vicariale non encore existante ni construite, à l'époque  du décès du testateur. Arrêt de la cour royale de Caen, 1829.


Voici les faits. M. Antoine Lepelletier, décédé le 26 juillet 1824, maire de la commune de Tierceville (Cal­vados), avait inséré dans son testament olographe , les dispositions suivantes : " Je donne et lègue au desservant de l'église de Tierceville, pourvu que les habitants de la commune puissent parvenir, même dans cinq ou six ans après mon décès, à faire ériger la dite église en succursale, annexe ou chapelle rurale, l'herbage nommé le pré Saint- Gilles ou du Colombier, sis au territoire de Creuilly, aux arbornements, etc. ; et quatre hectolitres de froment pris sur mes biens de Tierceville, à charge par le dit desser­vant et ceux qui lui succéderont de dire par chaque se­maine, deux messes recommandées, chaque dimanche, pour le repos de mon âme et celle de mes père et mère, et un service anniversaire le jour qui répondra à celui de ma mort................................. Il est à remarquer que c'est pour le des­servant que je donne le pré Saint-Gilles, parce qu'à ce moyen on n'aura point de difficulté à faire ouvrir l'église de Tierceville, ni à la maintenir ouverte si elle l’était ; car si la dite église n'était point ouverte pour le culte, au moins six ans après ma mort, la donation deviendrait nulle pour ce qui regarde l'église seulement ; et dans le cas où elle ne serait point ouverte, je donne et lègue à l'église de Vienne 200 fr. de rente perpétuelle, pour cent messes par chaque année, aux intentions ci-dessus, et rien que le blé à Tierceville, que le curé de Creuilly distribuera aux pauvres de Tierceville, comme il le jugera bien…. En ce qui concerne l'église, j'ai voulu m'occuper de moi et de mes père et mère (l'on n'y pensera peut-être guère), c'est pourquoi ma volonté est qu'on ne man­que en rien du tout à cette disposition. "

Considérant qu'il doit d'autant mieux en être ainsi, que ce n'est pas même, à proprement parler, au profit de l'église, mais bien de la commune de Tierceville et dans ses intérêts, que le legs en question a eu lieu, qu'en effet, ce sont les habitants et non l'autorité ecclésiastique que le testateur charge de poursuivre auprès du gouver­nement l'érection de la dite chapelle vicariale, que c'est afin qu'ils n'aient pas de difficulté à faire ouvrir leur église, qu'il dispose de son herbage pour le desservant ; qu'ils sont donc véritablement les légataires ; qu'il n'y a pas d'exception à tirer de ce qu'ils ne figurent pas au procès par le ministère de leur maire ; car la fabrique a été autorisée, par ordonnance du roi, à requérir l'exé­cution du testament, et, à cet égard, elle représente suffisamment la commune, puisqu'elle est préposée à l'ad­ministration de la partie des intérêts de cette commune, qui touche aux ressources destinées à pourvoir aux frais du culte. La Cour confirme.